Mentions légales et CGV obligatoires pour un site belge

Pourquoi ces mentions sont obligatoires

En Belgique, tout site professionnel — vitrine ou boutique en ligne — doit permettre à ses visiteurs de savoir clairement à qui ils ont affaire. Cette exigence de transparence découle du Code de droit économique et, pour la vente en ligne, des règles européennes sur le commerce électronique et la protection du consommateur.

Concrètement, cela se traduit par deux documents que l'on confond souvent : les mentions légales, qui identifient l'entreprise, et les CGV (conditions générales de vente), qui encadrent la relation commerciale. Les premières concernent presque tous les sites ; les secondes deviennent indispensables dès que vous vendez.

Les mentions légales : identifier votre entreprise

Les mentions légales rassemblent les informations qui permettent d'identifier et de contacter votre entreprise. Elles se placent généralement sur une page dédiée, accessible depuis le pied de page de votre site. Vous pouvez consulter un exemple sur notre page mentions légales.

Pour un indépendant ou une société établie en Belgique, on y retrouve le plus souvent les éléments suivants :

• La dénomination de l'entreprise (nom de l'indépendant ou raison sociale de la société) et sa forme juridique.
• L'adresse du siège social ou de l'établissement.
• Le numéro d'entreprise BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), qui sert aussi de base au numéro de TVA une fois précédé de BE.
• Le numéro de TVA lorsque vous y êtes assujetti.
• Des coordonnées de contact directes : adresse e-mail et, idéalement, un numéro de téléphone.
• Le cas échéant, l'autorité de surveillance ou l'ordre professionnel dont vous dépendez (professions réglementées).

E-commerce : les informations précontractuelles

Si vous vendez en ligne à des particuliers, la loi impose de communiquer une série d'informations avant que le client ne valide sa commande. On parle d'informations précontractuelles : elles doivent être claires, lisibles et disponibles au bon moment du parcours d'achat.

Parmi les éléments attendus figurent les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix total toutes taxes comprises, les frais de livraison éventuels, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que la durée du contrat lorsqu'il s'agit d'un abonnement.

Le bouton de validation doit par ailleurs indiquer sans ambiguïté que la commande implique une obligation de payer, par exemple avec une mention du type « commande avec obligation de paiement ».

Les CGV : le cadre de votre relation commerciale

Les conditions générales de vente décrivent les règles du jeu entre vous et vos clients : elles précisent notamment comment se forme la commande, les prix, les délais, les modalités de paiement, la garantie légale de conformité et le traitement des réclamations.

Des CGV bien rédigées vous protègent autant qu'elles rassurent l'acheteur. Elles doivent être acceptées avant l'achat, souvent via une case à cocher, et rester consultables à tout moment. Vous trouverez la structure que nous utilisons sur notre page conditions.

Évitez de copier-coller les CGV d'un autre site : chaque activité a ses spécificités, et des clauses inadaptées peuvent être inefficaces, voire considérées comme abusives.

Le droit de rétractation : 14 jours pour le consommateur

Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur, la loi prévoit un droit de rétractation de 14 jours. Le client peut renoncer à son achat sans avoir à se justifier, généralement dans les quatorze jours qui suivent la réception du bien ou la conclusion du contrat pour un service.

Vous devez informer clairement de ce droit et, idéalement, fournir un modèle de formulaire de rétractation. Si cette information n'est pas donnée correctement, le délai peut être prolongé. Notez qu'il existe des exceptions légales (produits personnalisés, biens périssables, contenus numériques dans certains cas) qu'il vaut la peine de vérifier pour votre activité.

Ce droit concerne les consommateurs particuliers : les ventes entre professionnels (B2B) suivent d'autres règles, que vos CGV peuvent préciser.

Règlement en ligne des litiges et données personnelles

Les commerçants en ligne de l'Union européenne doivent informer les consommateurs des voies de résolution amiable des litiges. Historiquement, un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges était demandé ; les modalités évoluant, mieux vaut vérifier le dispositif en vigueur et, a minima, indiquer un point de contact clair pour les réclamations.

Enfin, dès que votre site collecte des données (formulaire de contact, compte client, newsletter), une politique de confidentialité conforme au RGPD s'ajoute à vos obligations. Nous détaillons ce sujet dans notre article RGPD et site web en Belgique.

Par où commencer concrètement

Bonne nouvelle : la plupart de ces obligations se règlent une fois pour toutes, puis se mettent à jour ponctuellement. Commencez par rassembler vos informations d'entreprise (BCE, TVA, siège), rédigez une page de mentions légales, puis, si vous vendez, ajoutez des CGV adaptées et le dispositif de rétractation.

Si vous préférez déléguer, c'est précisément le type d'accompagnement que nous proposons : découvrez notre savoir-faire pour un site conforme dès sa mise en ligne.

Questions fréquentes