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Conditions générales de prestation de services

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Ces conditions s'appliquent aux prestations réalisées par MaisonIA pour votre compte : la formule Sitepro, les formules Sur-mesure et l'abonnement de maintenance. Elles ne concernent pas l'utilisation de l'outil MaisonIA que vous pilotez vous-même : pour cela, les conditions générales d'utilisation restent disponibles et applicables. Le texte est écrit simplement, pour que tout soit clair entre nous.

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les mots suivants ont le sens indiqué ci-dessous.

2. Objet, champ d'application et ordre de priorité

2.1 Objet

Les présentes conditions règlent les rapports entre vous et nous pour toute prestation que nous réalisons à votre place : Sitepro, Sur-mesure et maintenance.

2.2 Acceptation

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions. Elles vous sont communiquées avant la commande et restent consultables sur cette page. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une d'elles, il faut nous le dire avant de commander.

2.3 Conditions du client écartées

Vos propres conditions générales d'achat, si vous en avez, ne s'appliquent pas, sauf si nous les avons acceptées par écrit.

2.4 Ordre de priorité

En cas de contradiction entre plusieurs documents, l'ordre suivant s'applique, du plus fort au plus faible :

En clair : ce qui est écrit dans votre devis l'emporte sur le texte général de cette page, et cette page l'emporte sur les conditions de l'outil.

3. Formation du contrat et validité du devis

3.1 Sitepro

Le contrat est formé au moment où vous confirmez votre commande et procédez au paiement, après avoir consulté l'aperçu. Une confirmation écrite vous parvient par e-mail.

3.2 Sur-mesure

Le contrat est formé lorsque vous acceptez le devis par écrit (signature, signature électronique ou accord explicite par e-mail) et que l'acompte est reçu. Les travaux démarrent à partir de ce moment.

3.3 Durée de validité d'un devis

Sauf mention différente sur le devis lui-même, un devis reste valable 30 jours calendrier à compter de son envoi. Passé ce délai, nous pouvons le réviser, notamment si nos coûts ou le périmètre demandé ont évolué.

3.4 Ordres de grandeur affichés sur le site

Les montants affichés sur nos pages Sur-mesure (à partir de 1 490 €, 2 490 € ou 4 900 € selon le périmètre) sont des ordres de grandeur destinés à vous situer. Ils ne constituent pas une offre ferme. Seul le devis fait foi.

4. Description des prestations

4.1 Sitepro

Sitepro est une formule à 790 € TVAC en paiement unique. Elle comprend la conception du site, la rédaction des contenus, la mise en ligne, l'hébergement, ainsi que le nom de domaine et une boîte mail professionnelle enregistrés à votre nom, la première année comprise.

Le site vous est présenté avant tout paiement. Vous voyez donc ce que vous achetez avant de payer.

Sitepro correspond à un site vitrine. Toute prestation qui va au-delà de ce site vitrine à 790 € TVAC — nombre important de pages, boutique en ligne, fonctionnalités spécifiques, intégrations ou design entièrement sur-mesure — est établie sur devis (voir l'article 4.2).

4.2 Sur-mesure

Les prestations Sur-mesure sont établies sur devis : design unique, intégrations avec d'autres outils, boutique en ligne, développement spécifique. Le contenu exact de la prestation, le nombre d'allers-retours, les délais et le prix sont définis dans votre devis, et lui seul.

Boutiques en ligne (e-commerce). Les sites e-commerce sont réalisés sur une plateforme éprouvée — Shopify ou WooCommerce — retenue avec vous selon vos besoins. Ce choix garantit la sécurité des paiements et des données de vos clients, ainsi que des mises à jour régulières de la boutique. La plateforme est précisée au devis ; les abonnements ou frais propres à cette plateforme (par exemple l'abonnement Shopify) sont à votre charge et distincts de notre prestation.

4.3 Maintenance

La maintenance est facultative et sans engagement, proposée en trois formules mensuelles (pour un site Sur-mesure, le montant peut être précisé au devis) :

Le renouvellement du nom de domaine, à partir de la deuxième année, est couvert par la maintenance active.

Options. Des options mensuelles (agenda, réservation, avis clients, agent IA, etc.) peuvent être ajoutées à votre abonnement à tout moment ; leur prix s'ajoute à votre mensualité, au prorata. Une refonte complète ou une fonctionnalité hors catalogue reste du sur-mesure, sur devis.

4.4 Votre compte et vos modifications

Une fois payé, votre site est transféré dans votre compte MaisonIA. Avec une maintenance active (dès 29 €/mois), vous pouvez l'ouvrir dans votre Studio et le modifier vous-même en direct (textes, photos, couleurs, contenu), avec publication en un clic et historique de versions. Sans maintenance, les modifications sont réalisées par nos soins sur demande, facturées 100 € TVAC par intervention. Les modules et fonctionnalités (agenda, réservation, boutique, automatisations…) ne se font pas en libre-service : ils s'ajoutent en options mensuelles ou sur devis.

4.5 Comment demander une modification

Les demandes se font par écrit (e-mail à support@maisonia.app ou formulaire). Elles sont traitées dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception d'une demande complète. Le téléphone est réservé aux incidents (site inaccessible, e-mails en panne) et non aux demandes de modification : une demande faite oralement n'est pas enregistrée.

4.6 Hors forfait

Sur la formule à 29 €/mois, au-delà des deux modifications mensuelles réalisées par nos soins, ou pour toute demande sortant du cadre de votre formule, l'intervention est facturée 100 € TVAC, annoncée et acceptée par vous avant exécution. Les modifications non utilisées ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.

4.7 Résiliation de la maintenance

La maintenance est résiliable à tout moment, sans préavis ni frais de sortie. Elle prend fin à l'issue du mois déjà réglé. Les suites de la résiliation sont décrites à l'article 19.

5. Ce qui n'est pas compris

Sauf mention expresse au devis, ne sont pas compris dans nos prestations : la rédaction juridique de vos propres mentions légales et politiques, l'achat de photos ou de polices sous licence payante, les frais de services tiers que vous souscrivez vous-même, la traduction, la création d'un logo, les campagnes publicitaires, la gestion de vos réseaux sociaux, et le référencement payant.

6. Statut de l'aperçu présenté avant commande

6.1 Ce qu'est l'aperçu

Avant toute commande, nous pouvons vous présenter une première version de votre site, construite à partir d'informations publiques vous concernant (votre activité, votre localisation, ce qui est visible en ligne à votre sujet). Cet aperçu est gratuit et ne vous engage à rien.

6.2 Ce qui est définitif, ce qui ne l'est pas

Dans cet aperçu, la mise en page, la structure et les couleurs sont celles de votre futur site : c'est bien le rendu que vous obtiendrez. En revanche, les textes, photos, prestations et tarifs sont provisoires. Ils seront personnalisés avec vous après la commande, sur la base des éléments que vous nous transmettez.

6.3 Portée juridique

L'aperçu ne vaut pas engagement de notre part sur un contenu définitif, et ne constitue pas une livraison. Il ne vous confère aucun droit sur le site tant que la commande n'est pas passée et payée.

6.4 Retrait de l'aperçu

Si vous ne donnez pas suite, ou si vous nous le demandez, l'aperçu est retiré. Si vous estimez que des informations vous concernant y figurent à tort, écrivez-nous à support@maisonia.app : nous les corrigeons ou retirons l'aperçu.

7. Prix et TVA

7.1 Montants

Les prix affichés pour Sitepro (790 € TVAC) et pour la maintenance (29 € TVAC/mois) s'entendent toutes taxes comprises. Les ordres de grandeur Sur-mesure sont indicatifs ; le devis précise si les montants sont hors TVA ou toutes taxes comprises.

7.2 TVA

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Si le taux change, le prix est ajusté en conséquence. Selon votre situation (notamment si vous êtes un assujetti établi hors de Belgique), un régime particulier peut s'appliquer ; il est alors indiqué sur la facture.

7.3 Évolution des prix

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Un changement du prix de la maintenance vous est communiqué au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier avant cette date si le nouveau prix ne vous convient pas. Le prix d'une prestation déjà commandée ne change pas.

7.4 Facturation

Les factures sont émises et transmises par voie électronique, via notre outil de facturation (Billit, réseau Peppol). Vous acceptez de recevoir vos factures sous forme électronique.

8. Paiement

8.1 Modalités

Les paiements se font par les moyens que nous mettons à votre disposition, notamment par carte et Bancontact via notre prestataire de paiement Stripe, en plusieurs fois (4×) via Klarna, ou par virement bancaire selon les coordonnées figurant sur la facture. Le paiement en plusieurs fois est réservé au site ; les abonnements se règlent par carte, Bancontact ou prélèvement.

8.2 Sitepro

Sitepro est payable intégralement à la commande, après présentation de l'aperçu.

8.3 Sur-mesure

Le paiement se fait en deux temps : 50 % à la commande (l'acompte déclenche le démarrage des travaux) et 50 % à la livraison. Sauf mention différente au devis, la facture de solde est payable à 15 jours à compter de son émission.

8.4 Maintenance

La maintenance est payable mensuellement d'avance, par prélèvement ou par tout autre moyen convenu.

8.5 Contestation d'une facture

Toute contestation de facture doit nous parvenir par écrit dans les 15 jours de sa réception, avec le motif précis. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée. Une contestation ne suspend pas l'exigibilité des montants non contestés.

8.6 Retard de paiement

Toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, des intérêts de retard et donne droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les conditions et aux taux prévus par la législation belge relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette règle vise le client professionnel.

Si vous êtes consommateur, les majorations pour retard ne sont appliquées que dans les limites et selon la procédure prévues par le Code de droit économique, à savoir notamment l'envoi préalable d'un rappel gratuit et le respect d'un délai d'attente avant toute majoration. Les montants réclamés restent alors plafonnés conformément à la loi, et une indemnité équivalente vous est due par nous si nous sommes nous-mêmes en retard.

8.7 Suspension en cas d'impayé

En cas de retard de paiement persistant après rappel, nous pouvons suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement, après vous en avoir averti par écrit et vous avoir laissé un délai raisonnable pour régulariser. Nous ne supprimons pas votre site pendant cette période de suspension.

8.8 Compensation

Vous ne pouvez pas déduire de nos factures un montant que vous estimeriez nous être dû, sans notre accord écrit ou une décision de justice.

9. Réserve de propriété

Le site, ses fichiers sources, ses développements spécifiques et l'ensemble des éléments que nous produisons pour vous restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires compris. En français simple : tant que la facture n'est pas payée en entier, le site n'est pas encore à vous, même s'il est visible en ligne.

Cette réserve ne porte pas sur les contenus que vous nous avez fournis (vos textes, vos photos, votre logo), qui restent les vôtres à tout moment, ni sur votre nom de domaine, qui est enregistré à votre nom dès le départ.

Les risques (perte, altération) vous sont transférés à la mise en ligne, indépendamment de la réserve de propriété.

10. Délais et planning

10.1 Délais convenus

Les délais sont ceux convenus au devis ou confirmés par écrit. Sauf mention expresse indiquant qu'un délai est de rigueur, les délais annoncés sont indicatifs et constituent un objectif que nous nous efforçons de tenir.

10.2 Point de départ

Un délai ne commence à courir qu'à partir du moment où nous disposons de tous les éléments nécessaires de votre part (article 11) et, pour le Sur-mesure, où l'acompte est reçu. Tout retard de votre part décale le planning d'autant.

10.3 Retard imputable au prestataire

En cas de retard important qui nous serait imputable, vous nous adressez une mise en demeure écrite nous laissant un délai raisonnable pour livrer. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que vous pouvez demander la résolution du contrat selon l'article 24.

10.4 Force majeure

Aucune des deux parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, guerre, épidémie, décision d'une autorité, panne généralisée d'électricité ou de réseau, interruption prolongée d'un fournisseur essentiel (hébergeur, registrar, opérateur), cyberattaque de grande ampleur. Les obligations sont suspendues pendant l'événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

11. Obligations et collaboration du client

11.1 Ce que vous devez nous fournir

La réalisation d'un site suppose votre participation active. Vous vous engagez à nous transmettre, dans un format exploitable : vos textes ou les informations permettant de les rédiger, vos photos, la liste de vos prestations, vos tarifs, vos horaires, vos coordonnées, votre numéro d'entreprise, et tout élément indispensable (accès à un compte existant, logo, etc.).

11.2 Garantie sur les éléments fournis

Vous garantissez disposer des droits sur tout ce que vous nous transmettez (textes, photos, logo, marque, avis) et que ces éléments sont exacts, licites et ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers. Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

11.3 Délai de réponse

Vous vous engagez à répondre à nos questions et à valider les étapes dans un délai raisonnable. Une personne de contact unique est désignée de votre côté ; ses validations nous engagent.

11.4 Absence de réponse prolongée

Si vous restez sans réponse pendant 60 jours consécutifs alors que nous attendons des éléments ou une validation de votre part, et après au moins deux relances écrites de notre part, le site est réputé livré en l'état et le solde éventuel devient immédiatement exigible. En clair : si le dossier reste bloqué chez vous pendant deux mois malgré nos relances, nous considérons le travail comme terminé et facturable. Vous pouvez ensuite reprendre le dossier, mais les travaux complémentaires sont alors devisés séparément.

11.5 Usage du site

Vous êtes responsable du contenu que vous publiez ou faites publier, du respect des règles applicables à votre activité (mentions légales, informations obligatoires, réglementation professionnelle, publicité, prix) et de la relation avec les visiteurs de votre site.

12. Livraison, validation et réception tacite

12.1 Livraison

La livraison est constituée par la mise en ligne du site à l'adresse convenue, ou par sa mise à disposition pour validation, selon ce que prévoit le devis. Nous vous en informons par écrit.

12.2 Validation

À compter de la mise à disposition, vous disposez de 10 jours ouvrables pour signaler par écrit les non-conformités : ce qui ne correspond pas à ce qui a été commandé, ou ce qui ne fonctionne pas. Une non-conformité doit être décrite précisément (page concernée, comportement observé).

12.3 Réception tacite

Faute de remarque écrite dans ce délai, ou dès lors que le site est exploité publiquement par vous (mise en ligne effective, diffusion de l'adresse à vos clients), le site est réputé accepté. Les demandes ultérieures relèvent alors de la maintenance ou d'un devis complémentaire.

12.4 Distinction entre défaut et goût

Un défaut est une différence par rapport à ce qui a été commandé, ou un dysfonctionnement. Un changement d'avis esthétique n'est pas un défaut : s'il porte sur la présentation du site, il relève de l'article 12.5 ; s'il porte sur le contenu ou le périmètre, de l'article 13.

12.5 Si le design ne vous plaît pas

Pour Sitepro, si la maquette proposée ne vous convient pas, nous en produisons une autre, autant de fois qu'il le faut, sans supplément et sans limite de nombre. Cet engagement porte sur la présentation du site — sa mise en page, ses couleurs, sa typographie, la disposition de ses sections. Il ne porte pas sur le contenu (textes, photos, prestations, tarifs), dont les allers-retours sont réglés à l'article 12.6, ni sur l'ajout de pages ou de fonctions, qui relèvent de l'article 13.

Cet engagement s'applique tant que le site n'a pas été réceptionné au sens de l'article 12.3. Après réception, un changement de présentation reste possible dans le cadre de l'abonnement de maintenance ou, à défaut, selon l'article 13.

12.6 Allers-retours compris

Pour Sitepro, deux séries d'ajustements sont comprises après la présentation de la première version personnalisée. Pour le Sur-mesure, le nombre d'allers-retours est celui fixé au devis. Au-delà, l'article 13 s'applique.

13. Demandes de modification et avenants

13.1 Modifications du périmètre

Toute demande qui sort du périmètre commandé (page supplémentaire, nouvelle fonctionnalité, changement de direction artistique après validation, boutique en ligne) fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant écrit, précisant le prix et l'impact sur les délais. Rien n'est exécuté avant votre accord écrit.

13.2 Petites modifications

Après réception, les petites modifications relèvent de la maintenance (article 4.3) ou sont facturées 100 € TVAC par intervention (article 4.5).

13.3 Modifications que vous réalisez vous-même

Si vous modifiez vous-même votre site depuis l'éditeur MaisonIA ou par tout autre moyen, ces modifications ne sont pas décomptées de votre forfait, mais elles relèvent de votre seule responsabilité. Nous ne garantissons pas le résultat d'interventions que nous n'avons pas réalisées, et la remise en état éventuelle est facturée.

13.4 Régénération complète depuis l'éditeur

L'éditeur vous permet, si vous le souhaitez, de régénérer entièrement votre site. Attention : une régénération remplace la version en ligne par un nouveau site produit automatiquement à partir d'un modèle standard. Si votre site avait été réalisé sur-mesure par nos soins, cette version sur-mesure est alors perdue et n'est pas rétablie par une nouvelle régénération. Vous réalisez cette action à vos risques. Pour vous aider, vous pouvez à tout moment revenir à la version qui vous a été livrée depuis votre espace (voir l'article 18).

14. Propriété intellectuelle

14.1 Cession des droits sur le site livré

Sous réserve du paiement intégral du prix, nous vous cédons les droits patrimoniaux sur les éléments spécifiquement créés pour vous dans le cadre de la prestation (mise en page finale, textes rédigés pour vous, intégration), pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'exploiter, reproduire, adapter et faire évoluer votre site.

14.2 Ce qui n'est pas cédé

Ne sont pas cédés et restent notre propriété : notre savoir-faire, nos méthodes, nos gabarits, nos briques logicielles génériques et nos outils internes, que nous restons libres de réutiliser pour d'autres clients. Vous recevez sur ces éléments un droit d'usage non exclusif, pour les besoins de l'exploitation de votre site.

14.3 Composants tiers, polices et bibliothèques

Votre site peut intégrer des composants développés par des tiers : bibliothèques logicielles, polices de caractères, scripts, modules. Ces éléments restent régis par leur propre licence et ne peuvent pas vous être cédés. En clair : nous vous donnons le droit de les utiliser dans votre site aux conditions de leurs auteurs, mais nous ne pouvons pas vous en transférer la propriété. Sur demande, nous vous indiquons quels composants sont utilisés.

14.4 Photos de banques d'images

Les photos d'illustration proviennent de banques d'images libres (notamment Unsplash, Pexels, Pixabay) ou sont générées par intelligence artificielle. Elles sont utilisables dans votre site aux conditions de la licence de la banque concernée. Elles ne sont pas exclusives : d'autres sites peuvent utiliser les mêmes images. Vous ne pouvez pas les revendre isolément, ni les céder, ni les déposer à titre de marque, ni prétendre en détenir les droits d'auteur. Si vous souhaitez des photos exclusives, il faut prévoir un reportage photo ou l'achat de licences, hors prestation.

14.5 Vos contenus

Vous restez propriétaire des contenus que vous nous fournissez. Vous nous accordez, le temps de la prestation, le droit de les utiliser pour construire, publier et entretenir votre site.

14.6 Référence commerciale

Nous pouvons citer votre nom et présenter votre site (capture d'écran, lien) comme référence, sur notre site, nos supports de présentation et nos réseaux. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans justification, par simple écrit à support@maisonia.app ; nous retirons alors la référence dans un délai raisonnable.

14.7 Mention du prestataire

Une mention discrète de MaisonIA peut figurer en pied de page de votre site. Elle peut être retirée sur simple demande écrite de votre part.

15. Recours à l'intelligence artificielle

15.1 Transparence

Nous vous le disons franchement : les sites que nous réalisons sont générés puis retravaillés avec l'aide d'une intelligence artificielle. Cela concerne la structure, une partie des textes et certaines images. Un travail humain de vérification, de correction et d'adaptation est effectué avant mise en ligne.

15.2 Limites

Une intelligence artificielle peut produire des formulations imprécises, des informations approximatives ou des images non fidèles à votre réalité. Nous ne pouvons pas garantir qu'un texte généré soit exempt de toute erreur.

15.3 Votre relecture est indispensable

Vous êtes la personne qui connaît votre métier. Vous vous engagez à relire l'intégralité des contenus avant la mise en ligne et à nous signaler toute erreur : description de vos prestations, mentions réglementaires, tarifs, zones d'intervention, qualifications, agréments, garanties. Votre validation, expresse ou tacite au sens de l'article 12, vaut confirmation que les contenus sont exacts.

15.4 Responsabilité

Une fois les contenus validés par vous, vous en assumez la responsabilité vis-à-vis de vos clients et des autorités. Nous corrigeons bien entendu gratuitement toute erreur manifeste qui nous serait signalée dans un délai raisonnable.

15.5 Contenus non exclusifs

Les textes et images produits avec l'aide d'une intelligence artificielle peuvent présenter des ressemblances avec d'autres contenus. Nous ne garantissons pas leur caractère unique ni leur protection par le droit d'auteur.

16. Hébergement et disponibilité

16.1 Infrastructure

Les sites sont hébergés chez Vercel. La base de données est Supabase, hébergée en Irlande. Les paiements passent par Stripe, les e-mails transactionnels par Resend, la facturation par Billit (réseau Peppol). Nous pouvons changer de fournisseur pour un niveau de service au moins équivalent ; les changements notables vous sont signalés.

16.2 Pas de disponibilité garantie chiffrée

Nous mettons tout en œuvre pour que votre site soit accessible en permanence, mais nous ne garantissons aucun taux de disponibilité chiffré et ne souscrivons pas d'engagement de niveau de service. Nous dépendons de fournisseurs tiers et du réseau internet. En clair : nous ne promettons pas « 99,9 % de disponibilité », parce que cela ne dépend pas entièrement de nous.

16.3 Interruptions

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour de sécurité ou incident. Nous vous informons à l'avance des interruptions programmées lorsque c'est possible, et intervenons dans les meilleurs délais en cas d'incident.

16.4 Maintenance corrective

Si vous êtes abonné à la maintenance, la correction des dysfonctionnements qui nous sont imputables est comprise, sans supplément. Ne sont pas couverts : les problèmes causés par une intervention d'un tiers ou de votre part, une modification que vous avez faite vous-même, un service tiers défaillant, ou un usage non conforme.

16.5 Sans maintenance

Si vous ne souscrivez pas la maintenance, l'hébergement reste assuré pendant la première année comprise dans le prix. Au-delà, l'hébergement, le renouvellement du domaine et de la boîte mail ainsi que les sauvegardes ne sont plus assurés par nous, et il vous appartient d'organiser la suite. Nous vous prévenons avant l'échéance.

16.6 Sécurité

Nous appliquons des mesures raisonnables de sécurité (chiffrement des échanges, accès restreints, mises à jour). Aucune sécurité n'étant absolue, nous ne pouvons pas garantir l'absence totale d'incident.

17. Nom de domaine et boîte mail

17.1 Toujours à votre nom

Votre nom de domaine est toujours enregistré à votre nom, jamais au nôtre. Vous en êtes et vous en restez le titulaire. Nous nous chargeons de la réservation et de la configuration technique, en tant qu'intermédiaire technique.

17.2 Première année

La première année du nom de domaine et d'une boîte mail professionnelle est comprise dans le prix de la prestation Sitepro. Pour le Sur-mesure, ce point est réglé au devis.

17.3 À partir de la deuxième année

Deux possibilités : soit vous avez souscrit la maintenance et nous renouvelons pour vous le domaine et la boîte mail ; soit vous les réglez directement auprès du fournisseur, et nous vous transmettons tout ce qu'il faut (codes, accès, procédure) pour en reprendre la gestion. Dans ce second cas, le renouvellement relève de votre seule responsabilité.

17.4 Disponibilité du nom

L'attribution d'un nom de domaine dépend du registre concerné et du principe du premier arrivé. Nous ne pouvons pas garantir qu'un nom précis soit disponible, ni qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers : la vérification de ce point (marques, dénominations) relève de votre responsabilité.

17.5 Règles des registres

L'enregistrement est soumis aux conditions du registre et du bureau d'enregistrement concernés, que vous acceptez en nous demandant de réserver le nom pour vous.

18. Sauvegardes

Si vous êtes abonné à la maintenance, des sauvegardes régulières de votre site sont réalisées. Nous nous efforçons de pouvoir restaurer une version antérieure en cas de problème, sans pouvoir garantir la récupération intégrale de toutes les données dans tous les cas. Sans abonnement de maintenance, aucune sauvegarde n'est assurée par nous après la première année ; il vous appartient de conserver une copie de votre site et de vos contenus.

Indépendamment de la maintenance, nous conservons une copie de la version de votre site telle qu'elle vous a été livrée. Depuis votre espace client, vous pouvez revenir à cette version d'origine à tout moment ; la restauration remplace la version en ligne par la version livrée et ne peut pas être annulée.

19. Réversibilité et fin de la relation

19.1 Remise du code

À la fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, nous vous remettons le code complet de votre site, dans un format standard exploitable par un autre prestataire.

19.2 Maintien en ligne

Après la résiliation de la maintenance, nous maintenons votre site en ligne pendant 30 jours, pour vous laisser le temps de l'héberger ailleurs. Au-delà, le site est mis hors ligne.

19.3 Ce que vous conservez

Vous conservez votre nom de domaine, qui est à votre nom, ainsi que vos contenus. Nous vous transmettons les accès nécessaires et répondons aux questions techniques raisonnables de votre nouveau prestataire.

19.4 Suppression

Passé un délai de 90 jours après la fin de la relation, nous pouvons supprimer les copies et sauvegardes de votre site que nous détenons encore, sous réserve de nos obligations légales de conservation. Récupérez donc vos éléments avant.

20. Protection des données à caractère personnel

20.1 Deux situations à ne pas confondre

Il y a deux catégories de données personnelles, et notre rôle n'est pas le même pour chacune. C'est important, alors nous le disons clairement.

20.2 Vos données (nous sommes responsable de traitement)

Il s'agit des données que vous nous confiez pour la relation commerciale : votre nom, votre adresse, votre numéro d'entreprise, votre e-mail, votre téléphone, vos échanges avec nous, vos factures. Pour ces données, nous sommes responsable de traitement au sens du RGPD. Nous les traitons pour exécuter le contrat, respecter nos obligations comptables et fiscales, et assurer le suivi de la relation. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par le RGPD. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

20.3 Les données collectées par votre site (nous sommes sous-traitant)

Il s'agit des données que votre site collecte auprès de vos propres visiteurs : formulaire de contact, demande de devis, prise de rendez-vous, inscription à une lettre d'information. Pour ces données, vous êtes responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant au sens du RGPD. En clair : ce sont vos données de clients, pas les nôtres ; nous ne faisons que les héberger et les acheminer pour votre compte.

20.4 Nos engagements en tant que sous-traitant

Dans ce cadre, nous nous engageons à :

20.5 Sous-traitants ultérieurs

Vous nous autorisez à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, chacun pour la fonction indiquée : Vercel (hébergement du site), Supabase (base de données, hébergée en Irlande), Stripe (paiements), Klarna (paiement en plusieurs fois), Resend (envoi d'e-mails), Billit (facturation). Nous concluons avec eux les engagements requis par le RGPD. Si nous changeons de sous-traitant ultérieur ou en ajoutons un, nous vous en informons ; vous pouvez formuler une objection motivée, et à défaut de solution, résilier la prestation concernée.

20.6 Localisation

L'hébergement du site et de la base de données est situé dans l'Union européenne. Certains prestataires peuvent, pour des fonctions accessoires (support, journaux techniques), traiter des données depuis un pays tiers ; dans ce cas, des garanties appropriées au sens du RGPD sont mises en place.

20.7 Ce qui reste à votre charge

Il vous appartient de définir les finalités et durées de conservation des données collectées par votre site, de publier une politique de confidentialité et une information sur les cookies conformes, de recueillir les consentements nécessaires, et de répondre aux demandes de vos visiteurs. Nous pouvons vous aider techniquement, mais la responsabilité juridique de ces choix est la vôtre.

20.8 Accord distinct

Le présent article vaut accord de sous-traitance entre nous. Si vous souhaitez un document séparé et signé, écrivez-nous à support@maisonia.app.

21. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat : données commerciales, tarifs, fichiers clients, accès, savoir-faire, éléments techniques. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin. Il ne s'applique pas aux informations déjà publiques, connues avant la communication, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité. La faculté de citer la réalisation en référence (article 14.6) n'est pas affectée par le présent article.

22. Responsabilité

22.1 Nature de nos obligations

Sauf engagement écrit contraire, nos obligations sont des obligations de moyens : nous mettons en œuvre les compétences et le soin d'un professionnel normalement diligent.

22.2 Limites vis-à-vis d'un client professionnel

À l'égard d'un client professionnel, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par vous au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à un manquement de notre part, atteinte à l'image, manque à gagner.

22.3 Client consommateur

Si vous êtes consommateur, les limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi. Les droits que vous reconnaît le Code de droit économique, notamment en matière de conformité et de garantie légale, vous restent acquis dans leur intégralité, et aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de vous priver d'un droit impératif.

22.4 Ce qui n'est jamais limité

Aucune limitation ne joue en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

22.5 Exclusions

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant : d'informations inexactes ou incomplètes que vous nous avez fournies ; de contenus que vous avez validés ; d'une intervention faite par vous ou par un tiers sur le site ; de la défaillance d'un service tiers ou du réseau ; du non-renouvellement d'un nom de domaine dont la charge vous incombe ; d'un usage non conforme du site.

22.6 Réclamation

Toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du fait qui la motive, afin que nous puissions y remédier.

23. Assurance

Chacune des parties fait son affaire de la couverture d'assurance qu'elle estime nécessaire à son activité. Sur demande écrite, nous vous indiquons les couvertures dont nous disposons le cas échéant au moment de votre demande. Les présentes conditions ne comportent aucun engagement de souscrire ou de maintenir une police déterminée, ni aucune garantie quant à l'étendue d'une couverture.

24. Résiliation et résolution

24.1 Maintenance

La maintenance est résiliable à tout moment par chacune des parties, sans motif ni indemnité, avec effet à la fin du mois en cours déjà réglé. Les suites sont réglées à l'article 19.

24.2 Prestation en cours d'exécution — annulation par vous

Pour Sitepro, le site vous étant présenté avant paiement, aucun remboursement n'est dû une fois le paiement effectué. Pour le Sur-mesure, si vous annulez avant le début des travaux, l'acompte vous est restitué ; si vous annulez après, l'acompte de 50 % reste acquis pour couvrir le travail déjà engagé, et les prestations déjà réalisées au-delà de ce montant restent dues.

24.3 Résolution pour manquement

Chacune des parties peut mettre fin au contrat, par écrit, en cas de manquement grave de l'autre auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure écrite précisant le manquement. Constituent notamment un manquement grave de votre part : un défaut de paiement persistant, l'absence de collaboration rendant la prestation impossible, la publication de contenus manifestement illicites.

24.4 Résolution immédiate

Le contrat peut être résolu sans délai en cas de faillite, de liquidation ou de cessation d'activité de l'autre partie, dans les limites permises par la loi.

24.5 Effets

La fin du contrat ne remet pas en cause les prestations déjà exécutées, qui restent dues. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données personnelles, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.

25. Référencement

Nous soignons les bases techniques et rédactionnelles utiles au référencement naturel (structure, titres, vitesse, textes). En revanche, aucune position ne peut être garantie sur les moteurs de recherche : leur classement dépend d'algorithmes que nous ne maîtrisons pas, de la concurrence de votre secteur et de l'ancienneté de votre site. Toute promesse de première position serait mensongère, nous n'en faisons aucune. L'indexation elle-même relève de la décision du moteur.

26. Sous-traitance

Nous pouvons confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants ou à des prestataires techniques de notre choix. Nous restons votre unique interlocuteur et demeurons responsable de la bonne exécution à votre égard. Le recours à des sous-traitants pour le traitement de données personnelles est réglé à l'article 20.5.

27. Cession du contrat

Vous ne pouvez pas céder le contrat à un tiers sans notre accord écrit préalable, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Nous pouvons céder le contrat, notamment en cas de restructuration ou de transfert d'activité, à condition que vos droits soient préservés ; nous vous en informons.

28. Nullité partielle et tolérance

Si une clause des présentes est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres restent pleinement en vigueur. La clause concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet est le plus proche possible de l'intention initiale. Le fait de ne pas exiger immédiatement l'application d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

29. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version applicable à une prestation est celle en vigueur au jour de la commande. Pour la maintenance, qui se renouvelle de mois en mois, une modification importante vous est signalée au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur si elle ne vous convient pas.

30. Droit de rétractation

30.1 Client professionnel

Si vous commandez pour les besoins de votre activité professionnelle, le droit de rétractation ne s'applique pas.

30.2 Client consommateur

Si vous commandez en qualité de consommateur, à distance ou hors établissement, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans motif et sans frais. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Il suffit de nous écrire à support@maisonia.app avant l'expiration du délai.

30.3 Exécution immédiate

Si vous demandez que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, vous nous le confirmez expressément et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si vous vous rétractez alors que l'exécution a commencé à votre demande mais n'est pas achevée, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni.

30.4 Sitepro

Sitepro étant présenté avant paiement et livré immédiatement après celui-ci, les règles ci-dessus s'appliquent : la demande d'exécution immédiate est recueillie au moment de la commande.

31. Droit applicable, règlement amiable et tribunaux

31.1 Droit applicable

Les présentes conditions et tout contrat conclu sur leur base sont régis par le droit belge.

31.2 Règlement amiable

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à support@maisonia.app. Nous cherchons systématiquement une solution amiable avant toute procédure, et nous répondons dans un délai raisonnable.

31.3 Médiation pour le consommateur

Si vous êtes consommateur et que le désaccord persiste, vous pouvez faire appel à un service de médiation de la consommation compétent en Belgique, gratuitement ou à faible coût. Nous vous indiquons sur demande les coordonnées du service concerné. Le recours à la médiation reste facultatif et ne vous prive d'aucun droit.

31.4 Tribunaux compétents

À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur, qui peut toujours saisir le tribunal de son domicile lorsque la loi le prévoit.

32. Contact

MEDI-BAYT SRL — BCE 0755.463.417
Avenue de la Basilique 377 boîte 3, 1081 Koekelberg, Belgique
Marque MaisonIA — maisonia.app
E-mail : support@maisonia.app

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